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About usL’APMH a déposé un recours en justice contre l’Etat français contre le déremboursement
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 29 juin 2020
Par un arrêté du 4 octobre 2019, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont mis fin au remboursement des médicaments homéopathiques aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2021.
Cette décision, qui viole la liberté de choix, va affecter durement la vie des patients de la médecine homéopathique en créant une discrimination à l’endroit des plus modestes et en mettant en danger ceux pour lesquels il n’existe pas d’autres traitements.
Les bienfaits de la médecine homéopathique sont pourtant avérés. Le champ d’action de l’homéopathie permet aussi bien d’éviter la surconsommation de médicaments que d’être utilisé en traitement complémentaire du cancer.
Afin de mettre le gouvernement devant ses responsabilités et l’obliger à agir, l’APMH a déposé un recours en justice contre l’Etat français. Ce recours se fonde sur de nombreux textes juridiques qui imposent notamment à l’Etat de garantir une liberté de choix pour les médecins et les patients.
L’affaire va se dérouler en plusieurs étapes, la première consistant en une demande préalable indemnitaire, étape obligatoire avant toute procédure au tribunal. Par un courrier rédigé par ses avocats du Cabinet Bourdon & Associés, l’APMH demande réparation aux autorités administratives pour les préjudices causés par le déremboursement. L’Etat a alors deux mois pour y répondre, ou non. Ensuite, débutera une procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif de Paris, qui pourra se poursuivre jusque devant le Conseil d’Etat.
L’APMH ne demande pas d’argent à l’Etat, si ce n’est 1 euro symbolique.
Pour aider ce recours à prendre du poids et contraindre l’Etat français à reconnaître sa faute et éventuellement, revenir sur sa décision, vous pouvez signer la pétition de soutien à l’action ici.
Merci de nous aider à sauvegarder le libre choix thérapeutique pour les patients, et la liberté de prescription pour les soignants. N’hésitez pas à transférer cet appel à tous vos contacts.
80 rue Inkerman 69006 Lyon - Tel : 06 89 28 33 20 - courriel : apmh.asso@orange.fr
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