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About usLe recours en justice contre le déremboursement rejeté par le Tribunal Administratif de Paris
Par un arrêté du 4 octobre 2019, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont mis fin au remboursement des médicaments homéopathiques aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2021.
L’APMH a déposé un recours en justice contre l’Etat français. Ce recours se fonde sur de nombreux textes juridiques qui imposent notamment à l’Etat de garantir une liberté de choix pour les médecins et les patients.
La délibération du Tribunal Administratif de Paris a rejeté la requête de l'APMH.
Extrait et conclusions de la délibération :
Sur la responsabilité sans faute de l’Etat:
11. En premier lieu, alors que la décision de radier les médicaments homéopathiques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables concerne l’ensemble des assurés sociaux, l’association requérante n’établit pas la spécialité du préjudice qu’elle, ses adhérents ou les patients dont elle défend les droits auraient subis. Dès lors, cette décision n’a pas, dans l’intérêt général, fait peser sur elle, ses adhérents ou les patients dont elle défend les intérêts, une charge ne leur incombant pas normalement. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle devrait être indemnisée de ce préjudice par l’Etat sur le fondement du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
12. En deuxième lieu, la décision de radier les médicaments homéopathiques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de soin. L’association requérante n’est par suite pas fondée à soutenir que la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des dommages anormalement graves causés par un acte médical.
13. Il résulte de tout ce qu’il précède que l’association de promotion de la médecine homéopathique n’est pas fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 50 001 euros. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
La requête de l’association de promotion de la médecine homéopathique est rejetée.
Le présent jugement sera notifié à l’association de promotion de la médecine homéopathique et au ministre des solidarités et de la santé.
Délibéré après l'audience du 18 février 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marino, président,
M. Le Broussois, premier conseiller,
M. Lautard-Mattioli, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2022.
L'APMH n'a pas prévu de faire appel de cette décision.
80 rue Inkerman 69006 Lyon - Tel : 06 89 28 33 20 - courriel : apmh.asso@orange.fr
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